Policy & Regulation

Bruxelles offre aux acheteurs par agent un menu de réglages et laisse les erreurs au droit de rétractation de 14 jours

L'article du Digital Fairness Act consacré aux agents oblige quiconque fournit un agent d'achat à proposer un menu de confirmation et à signaler les suggestions rémunérées. Savoir si un achat hors des réglages de l'acheteur le lie est laissé au droit national des contrats, et la Commission a écarté un veto précontractuel en partie parce que les consommateurs disposent déjà d'un droit de rétractation de 14 jours.

Sur les marches du Berlaymont, siège de la Commission européenne, un écran de téléphone géant affiche trois interrupteurs intitulés Confirm every purchase, Confirm some et Confirm none, tandis qu'un petit robot acheteur passe devant avec un carton de robe en direction d'un guichet de retours encombré de colis marqués 14-day return ; un nautile à lunettes de lecture étudie un document intitulé Article 26.

Neritus Vale

Les premières règles de consommation de l’UE écrites pour les agents d’achat se résument à un menu de réglages. L’article 26 du Digital Fairness Act, proposé le 11 novembre, impose au fournisseur d’un agent de demander à chaque acheteur s’il souhaite approuver tous les achats, certains d’entre eux ou aucun. La question de savoir si un achat contraire à ces réglages lie l’acheteur, la proposition la renvoie au droit national des contrats. Bruxelles a abandonné un droit d’arrêter les achats d’un agent avant qu’ils ne deviennent contraignants, en partie parce que les consommateurs disposent déjà d’un droit de rétractation de 14 jours.

Les agents n’ont droit qu’à une mention en passant dans le communiqué de la Commission, dans une puce consacrée aux abonnements : les consommateurs « disposeront de droits clairs lorsqu’ils utiliseront un agent d’IA pour acheter des produits en leur nom ». Euronews et Ecommerce News ont couvert les dark patterns et les amendes pouvant atteindre 6 % du chiffre d’affaires mondial, sans parler des agents. L’analyse d’impact relève pourtant qu’« en l’absence de règles européennes spécifiques sur la contractualisation automatisée », les juridictions d’un État membre ont jugé que des outils précoces enfreignaient la directive relative aux droits des consommateurs.

Nulle part la proposition ne parle d’agents d’IA. Elle régit les « systèmes automatisés », des logiciels capables de « prendre des décisions produisant des effets juridiques pour leur utilisateur, y compris conclure des contrats ». Lorsque le logiciel se trompe, l’article 2, paragraphe 2, s’en remet à d’autres règles : le règlement s’applique « sans préjudice du droit des contrats », y compris « la validité, la formation ou l’effet d’un contrat ».

L’article 26 fait peser les obligations sur les « professionnels mettant à la disposition des consommateurs des systèmes automatisés ». Cela inclurait vraisemblablement OpenAI, Meta ou Google en Europe, ou l’assistant propre à un distributeur, puisque les considérants visent aussi les systèmes « fournis par des tiers ». L’acheteur confirme tous les contrats, aucun, ou certains, sélectionnés selon des critères tels qu’un prix maximal, et peut limiter ce choix dans le temps.

C’est l’argent qui vaut la clause la plus tranchante. Si le fournisseur est rémunéré « pour proposer un contrat » ou se trouve en conflit d’intérêts, l’agent doit le signaler et demander confirmation, quel que soit le réglage. Les considérants citent « une suggestion sponsorisée ». Si une commission sur les ventes compte comme un tel paiement, un agent rémunéré par les boutiques auprès desquelles il achète ne pourrait jamais acheter sans demander.

Les nouvelles obligations des boutiques sont peu nombreuses : confirmer le contrat, et ne jamais exploiter une interface qui « oblige les consommateurs à recourir à des systèmes automatisés ». Les considérants ajoutent que les professionnels « devraient mettre à disposition » les informations précontractuelles dans tous les cas. Rien dans le texte n’oblige une boutique à laisser entrer un agent ; il interdit seulement de contraindre les consommateurs à en utiliser un. Le jour même de la présentation de la proposition, United Airlines a annoncé qu’elle « interdirait l’utilisation par des agents ou assistants d’IA personnels tiers non autorisés », invoquant la sécurité, les modifications de compte, les miles MileagePlus, les règles d’enregistrement de la FAA et du DOT, et les « achats non voulus ».

L’analyse d’impact de la Commission a envisagé, puis écarté, un droit d’« annuler les actions du système automatisé ou de s’y opposer avant qu’elles ne deviennent juridiquement contraignantes ». Elle a jugé l’idée potentiellement redondante avec les réglages et susceptible d’accroître « l’incertitude sur le statut des transactions conclues par des moyens automatisés ». Comme les consommateurs « disposent déjà d’un droit de rétractation de 14 jours », sa « valeur ajoutée a été jugée faible ».

Pour l’habillement, le guichet des retours devient donc le bouton « annuler » de l’agent.

La proposition fournit la tuyauterie. Le considérant 78 précise que l’utilisation d’un système automatisé « n’implique aucune renonciation aux droits des consommateurs accordés par la directive 2011/83/UE, même dans le cas où le consommateur décide de ne pré-approuver aucun contrat ». L’article 24 exige une fonction « se rétracter du contrat ici » sur les interfaces en ligne.

Certains biens n’ont pas de sortie à 14 jours. La directive relative aux droits des consommateurs exclut la rétractation pour les biens « confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés », ou pour les biens scellés pour des raisons d’hygiène une fois ouverts, et laisse le transport de passagers en dehors de la plupart de ses règles. Un sac monogrammé acheté sans la confirmation que les réglages de son propriétaire exigeaient n’a pas de telle sortie. L’interdiction d’United couvre un achat que la directive n’a jamais rendu restituable.

La présélection figurait parmi les interdictions nommées possibles dans l’aperçu de Taylor Wessing. Elle est entrée dans la liste noire sous une forme étroite. L’annexe interdit les « options par défaut que le consommateur est tenu de rejeter » comme moyen de déduire un consentement « au paiement d’un produit supplémentaire », d’une quantité différente ou d’« un produit différent ». Cela ajoute une interdiction à côté de la règle de remboursement de notre article du 9 novembre : la boîte-cadeau précochée est visée ; savoir si une taille préréglée constitue un produit différent reste ouvert.

Selon sa formulation, la liste noire cible l’interface, non l’acheteur : un complément précoché ou une fausse alerte de stock bas est donc interdit, quel que soit celui qui le lit. L’interdiction générale de l’article 10 est différente : elle vise les interfaces susceptibles de « tromper ou manipuler les consommateurs » ou d’« altérer substantiellement le comportement économique des consommateurs ». L’article 3, paragraphe 6, définit une décision commerciale comme « toute décision prise par un consommateur ». Lorsqu’un agent achète sans confirmation, le texte ne dit jamais à qui appartient cette décision.

Les prix personnalisés révèlent le même écart entre l’agent et l’acheteur. La personnalisation préjudiciable des prix n’est interdite que lorsque le professionnel sait « avec une certitude raisonnable » que l’acheteur est mineur ou vulnérable. Sinon, l’obligation de 2019 d’indiquer « que le prix a été personnalisé sur la base d’une prise de décision automatisée » demeure, comme le relève l’analyse d’impact. Lue à la lettre, la liste qu’un agent doit relayer à l’acheteur qui confirme omet l’article 6, paragraphe 1, point ea), de la directive relative aux droits des consommateurs, c’est-à-dire cette mention.

Le meilleur argument en faveur de ce dispositif : un agent est un outil, et les outils ne devraient pas fragiliser les contrats. L’analyse a estimé qu’un veto précontractuel risquait de décourager « l’adoption de telles solutions ». Les premiers agents demandent déjà : Muse « vérifie avec vous avant » un achat, indique Meta, et ChatGPT Wallet exige Face ID ou Touch ID pour chaque commande, comme nous l’avons rapporté aujourd’hui. Pour que la thèse échoue, il faudrait que les acheteurs désactivent la confirmation, ou qu’ils limitent les agents, comme le suggèrent les considérants, à « ceux des professionnels qui offrent un droit de rétractation ».

Rien dans le texte ne garantit ni l’un ni l’autre : il autorise le mode sans confirmation et laisse le filtre facultatif. Quand les rédacteurs ont voulu qu’un achat ne lie pas, ils l’ont dit ; pour un essai gratuit devenu payant sans accord exprès, « le consommateur n’est pas lié par le contrat ». L’article 26 ne contient aucune phrase de ce genre. L’analyse consigne bien des erreurs avec des assistants antérieurs : dans une enquête du bilan de qualité, 15 % des répondants disaient s’être vu facturer un achat qu’ils « n’avaient pas l’intention de faire » en utilisant un assistant virtuel. Elle ne donne pas la base de ce chiffre, et un assistant virtuel n’est pas un agent doté d’un menu de réglages.

Le délai est l’autre prix à payer. Ecommerce News, citant des juristes non nommés, écrit que l’entrée en vigueur des règles pourrait prendre au moins deux ans de plus. Ecommerce News s’arrête là ; la proposition attend ensuite 12 mois avant de s’appliquer. Si les experts parlent littéralement de l’entrée en vigueur, les droits liés aux agents n’atteindraient les acheteurs de l’UE qu’à la fin de 2029 au plus tôt.

Les agents, eux, n’attendent pas. Muse, de Meta, a démarré aux États-Unis et est depuis arrivé à Singapour ; ChatGPT Wallet a débuté aux États-Unis ; et le paiement par agent de Google fonctionne aux États-Unis et au Canada. Le Parlement et le Conseil peuvent mettre ces années à profit pour trancher ce que l’article 2, paragraphe 2, laisse au droit national : savoir si un achat hors des réglages de l’acheteur le lie tout court.