Le Parlement a voté pour assouplir une règle sur les déchets qui contraint davantage les marques de l'UE que les vendeurs étrangers
Les eurodéputés veulent éviter aux entreprises européennes d'habillement et de chaussures de moins de 50 salariés de désigner un représentant de conformité déchets dans chaque pays où elles livrent. Pour la vente à distance, la directive textile demande pourtant déjà moins aux entreprises hors UE : les capitales « doivent » exiger un représentant d'une marque établie dans un autre État membre, mais « peuvent » seulement l'exiger d'un vendeur de pays tiers.

Sir John Crabstone
Le 20 octobre, le Parlement européen a voté par 612 voix contre 8 pour dispenser les petites entreprises européennes d’habillement et de chaussures de nommer un représentant de conformité déchets dans chaque pays où elles livrent. Il s’agit de la position de négociation du Parlement, pas d’une loi : les discussions ne s’ouvriront qu’une fois que le Conseil aura adopté la sienne. Les comptes rendus du dossier en ont tiré une morale bien nette : les marques européennes soulagées, les vendeurs étrangers toujours tenus.
Pour les vêtements vendus directement aux clients, le droit en vigueur penche déjà dans l’autre sens. L’obligation figure dans la directive-cadre sur les déchets révisée, qui laisse aux États membres jusqu’au 17 avril 2028 pour mettre en place des dispositifs textiles et accorde un an de plus aux micro-entreprises.
Les capitales « doivent » exiger un mandataire de la part d’un producteur qui livre directement des clients depuis un autre État membre. D’un producteur établi dans un pays tiers, elles « peuvent » l’exiger. Les deux règles couvrent les ventes à distance aux utilisateurs finaux.
Pour la marque de Porto, c’est une obligation ; pour le vendeur de Shenzhen, une simple faculté.
Après le vote en commission, LexisNexis écrivait le 7 octobre que les entreprises hors UE « resteraient soumises aux exigences relatives au représentant autorisé ». Dans l’habillement, ce à quoi elles restent soumises relève de l’appréciation de chaque capitale.
Ecommerce News Europe commence par créditer le Parlement, puis attribue la limite aux petites entreprises à la Commission. La Commission avait pourtant offert davantage, et c’est la marque de taille moyenne qui y perd.
Sa proposition de décembre aurait suspendu l’obligation textile jusqu’en 2035 pour tout producteur établi dans l’UE, quelle que soit sa taille. Pour les vendeurs hors UE, les capitales auraient pu choisir entre un représentant et des « moyens alternatifs ».
Les amendements du Parlement limitent la pause aux micro et petites entreprises : moins de 50 salariés et au plus 10 M€ de chiffre d’affaires ou de total de bilan. Les représentants restent, précise le texte, « pour les grandes entreprises, telles que les moyennes et grandes entreprises ». Les eurodéputés ont supprimé les moyens alternatifs et laissé le « peuvent » intact.
Ainsi, une marque de 40 personnes à Porto réalisant 6 M€ de chiffre d’affaires se délesterait de jusqu’à 26 représentants, tandis qu’un concurrent de 60 personnes dans la même rue les garderait tous. Le texte lui interdit de se scinder en deux pour être éligible. Le vendeur établi à l’étranger, lui, n’en a besoin que là où une capitale choisit de l’exiger.
Une entreprise vendant dans 15 États membres a indiqué à la Commission qu’elle payait environ 6 000 € par an pour ses représentants ; divisé par 15, cela fait 400 € par pays. La source ne nomme pas le secteur de l’entreprise. Les services de la Commission situent le marché, tous secteurs de responsabilité élargie du producteur confondus, à un à deux milliards d’euros par an, et estiment les économies nettes de la suspension à environ 300 M€, soit 20 % des coûts existants.
L’allègement ne touche pas aux frais d’enregistrement et d’adhésion aux dispositifs dans chaque pays, et la directive permet déjà à l’organisme de responsabilité des producteurs d’une marque de faire aussi office de représentant.
Les États membres n’ont pas bougé sur la chemise. Leurs ambassadeurs ont abandonné les travaux sur les deux propositions de suspension sous la présidence chypriote, en s’en remettant à la future loi sur l’économie circulaire. Lorsque des délégations ont demandé en septembre d’en rouvrir une, elles n’ont visé que les petits producteurs d’emballages.
Elles ont obtenu gain de cause. Le 21 octobre, le Conseil a arrêté un mandat qui, jusqu’en 2032, exempterait les producteurs de l’UE mettant sur le marché d’un autre État membre moins d’une tonne d’emballages par an.
Le communiqué du Conseil ne concerne que les emballages, et les négociations sur le dossier textile ne peuvent s’ouvrir tant que le Conseil n’a pas adopté sa propre position. Bruxelles pourrait bien dispenser le sachet d’expédition avant la chemise qu’il contient.