Un juge a transformé en plaignants des importateurs qui n'avaient jamais saisi la justice
Le 8 octobre, la Cour du commerce international a certifié une action collective regroupant les importateurs déclarants qui ont payé les droits IEEPA contestés entre le 1er février 2025 et le 19 février 2026 et n'ont pas engagé de procédure, y compris les petits acteurs que le portail de remboursement CAPE des douanes n'a jamais atteints. L'ordonnance ne paie encore personne. Celle rendue par la cour dans les recours individuels subordonnait toujours la reliquidation à une déclaration CAPE.

Sir John Crabstone
En avril, nous avons qualifié le remboursement des droits de douane de test de capacité assorti d’un chèque, en précisant que les marques dépourvues d’équipe douanière seraient payées en dernier. Le 8 octobre, la Cour du commerce international s’est tournée vers les retardataires : elle a certifié une action collective regroupant les importateurs déclarants qui ont payé les droits IEEPA contestés entre le 1er février 2025 et le 19 février 2026 et n’ont pas saisi la justice. La classe est certifiée ; le chèque, lui, ne l’est pas.
Le portail de remboursement des douanes, CAPE, a fait l’essentiel du travail. Au 2 octobre, il avait remboursé environ 126 milliards de dollars, intérêts compris, selon l’opinion du juge Richard K. Eaton, contre une estimation de 166 milliards de dollars de droits seuls en mars. La cour estime que ceux qui ne l’ont pas utilisé sont « très majoritairement de petits importateurs ». Rebutés par le coût ou l’effort, ou simplement dans l’ignorance, ils « ne tireront jamais parti de CAPE ». Si le portail s’arrêtait aujourd’hui, environ 30 milliards de dollars de droits resteraient dans les caisses du Trésor.
En février, deux mois avant l’ouverture de CAPE, Steve Lamar, de l’American Apparel & Footwear Association, déclarait que la « procédure de remboursement entièrement électronique » des douanes « devrait contribuer à accélérer » les remboursements. Elle convient aux importateurs qui ont quelqu’un en interne pour se connecter.
Le gouvernement n’a pas cédé sur ce point. Il a fait appel de l’ordonnance de reliquidation devant la Cour d’appel du circuit fédéral et soutenu, note Eaton, que les déclarations dont les droits sont définitifs ne peuvent être recalculées que par des « ordonnances judiciaires individualisées ». Pourtant, écrit-il, il semble que le gouvernement « ne s’oppose pas à la réparation demandée en elle-même ; il s’oppose seulement à ce qu’elle soit accordée à l’échelle d’une classe ».
Washington réclamait une ordonnance par importateur ; la cour a répondu par une seule classe pour tous.
L’appartenance, selon les termes d’Eaton, est « obligatoire et figée » : sous la règle 23(b)(2), personne ne choisit d’y entrer ou d’en sortir, et aucune notification n’est exigée. L’importateur trop petit pour avoir entendu parler de CAPE est désormais membre de la classe, lié par l’issue sans être partie nommée. Reste à savoir si quelqu’un l’en informera : le demandeur avait réclamé « un programme de notification complet », et l’ordonnance n’en dit rien.
L’ordonnance n’exige encore rien des douanes ni du Trésor. Les parties se retrouvent à huis clos le 13 octobre et doivent proposer un calendrier d’ici le 22 octobre, a rapporté Sourcing Journal. James Kim, avocat chez ArentFox Schiff, y voit « une voie possible pour ceux qui n’ont pas engagé de procédure ».
Le modèle de la cour elle-même est ce qui inquiète, et l’inquiétude est la nôtre plutôt que celle d’Eaton. Il s’attend à ce que les remboursements « suivent automatiquement » une fois la réparation accordée, « déterminés mécaniquement par les ordinateurs des douanes ». Or l’ordonnance enregistrée dans plus de 4 000 recours individuels subordonnait la reliquidation à l’« acceptation par les douanes des déclarations CAPE des demandeurs ». Si cette clause était reprise dans une ordonnance de classe, les importateurs qui n’ont jamais rien déposé devraient tout de même déposer.
La classe est aussi définie autour d’un seul rôle : celui d’importateur déclarant. FedEx, qui a payé des droits à ce titre, a engagé en février une action pour son propre remboursement, a rapporté Supply Chain Dive. Ayant saisi la justice, elle se trouve hors de la classe ; il en va de même des marques qui n’étaient pas importateurs déclarants sur ses colis. Leur remboursement sera « réglé contrat par contrat », a déclaré en février Geoffrey Gertz, du Center for a New American Security.
Un remboursement suppose aussi un compte bancaire. Le Liberty Justice Center, organisation d’intérêt public qui cherche à obtenir sa propre classe, indique que les douanes détiennent encore 1,1 milliard de dollars faute d’informations ACH, contre 1,6 milliard auparavant. Eaton peut inscrire le petit importateur à son insu. Le remboursement, s’il vient, aura encore besoin de son numéro de routage.